Un modèle de Rapport de Gestion et un PV d’Assemblée Générale libre dispo

Paranormale propose en libre un de et un PV d’Assemblée Générale prêt à remplir.

Même si aujourd’hui, il n’est plus obligatoire de le déposer au Greffe du tribunal, le Rapport de Gestion doit tout de même être rédigé et communiqué aux associés chaque année ainsi qu’en cas de contrôle fiscal.

archives Un modèle de Rapport de Gestion et un PV dAssemblée Générale libre dispoLe Rapport Annuel de Gestion est un document officiel, mais  simple, qui doit communiquer:

- la situation de la société durant l’exercice précédent,

- l’évolution prévisible de la société,

- les événements importants survenus entre la date de clôture et la date à laquelle il est établi,

- le Chiffre d’Affaires, le résultat d’exploitation et le résultat financier,

- les charges externes, immobilisations et amortissements,

- les impôts, taxes et charges sociales,

- l’affectation du résultats et les dividendes distribués,

- la rémunération de la gérance,

- les activités en matière de recherche et développement.

Le gérant qui n’établit pas les comptes annuels et un Rapport de Gestion pour chaque exercice, ou qui ne soumet pas ces document à l’assemblée des associés ou à l’associé unique dans les six mois de la clôture de l’exercice, s’expose à une amende de 9000 €  (articles L.241-4 et L.241-5 du Code de commerce).

Si la société est dotée d’un commissaire aux comptes, le Rapport de Gestion doit être mis à sa disposition un mois au moins avant la convocation de l’Assemblée Générale.

Sauf si l’entreprise est une , c’est à dire avec un associé unique, L’Assemblée Générale ordinaire doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice pour l’approbation des comptes par les associés.

Même si la a la possibilité de demander un report pour le dépôt des comptes, un PV d’Assemblée Générale doit être validé à l’issue de cette Assemblée Générale, dans lequel il doit être mentionné entre autres, l’approbation des comptes, des résultats et de la rémunération de la gérance.

Téléchargez le modèle de Rapport de Gestion libre ainsi que le PV d’Assemblée Générale

Depuis 2012, je vous propose mes réflexions, mes coups de gueule mais aussi mes astuces et mes guides pratiques pour permettre à votre entreprise de survivre, voir de se développer, que ce soit dans la vraie vie ou sur le net. Mais comme tout va très vite, il se peut qu’au jour où vous lisiez cet article, il ne soit plus d’actualité, que certaines infos soient erronées ou que certains liens soient invalides. Je vous prie dans ce cas de m’en excuser et je vous remercie par avance de me le signaler dans les commentaires.

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